Le lexique financier
de My finance
Abrogation
Annulation pour l’avenir du caractère exécutoire d’un acte (texte législatif, réglementaire, ou administratif, contrat) ou de certaines normes juridiques de portée générale (articles d’un Code). L’abrogation ne remet pas en cause les situations passées ; elle porte sur des situations futures.
Accord de principe (de crédit ou de prêt)
Proposition de crédit de nature commerciale, dépourvue de valeur contractuelle, formulée par un établissement de crédit prêteur à un emprunteur. Un accord de principe comporte des conditions d’octroi de prêt et/ou des propositions de nature commerciale, par exemples : le recours à un Intermédiaire bancaire ou l’obligation de souscrire une assurance de prêt. Seule l’offre de prêt matérialise une proposition de crédit.
Adhésion
Action de consentir aux obligations contenues dans un contrat. Le contrat d’adhésion impose son contenu et ses termes ; il n’est pas négocié. Dans le contexte de l’assurance, l’adhésion (ou souscription) désigne particulièrement l’acte de l’assuré (ou souscripteur) qui consent à un contrat d’assurance, afin de bénéficier des prestations ou des garanties proposées par l’entreprise d’assurance, en prévision d’un risque et en contrepartie d’une prime ou cotisation, qui constitue le prix de l’assurance.
AERAS (dispositif ou convention)
Dispositif national, opérationnel depuis 2007, visant à faciliter l’accès à l’assurance de crédit (ou assurance-emprunteur) pour des emprunteurs connaissant des difficultés de santé (ou risque aggravé de santé). L’acronyme « AERAS » signifie : « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. »
Agent immobilier
Ce professionnel agit en tant qu’intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d’un achat, d’une vente ou d’une location d’immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société immobilière. L’exercice de cette profession réglementée respecte la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Agios
Initialement, l’agio est le prix que demande le banquier en contrepartie de l’avance du paiement d’un effet de commerce (escompte), instrument de paiement entre deux Professionnels. Cette rémunération couvre un coût de traitement, un risque et une marge bénéficiaire. Plus généralement, il s’agit de frais pris par un établissement bancaire en rémunération du débit d’un compte de dépôt (intérêts débiteurs). Cette rémunération est calculée par l’établissement bancaire d’après le montant de la somme débitrice, la durée du débit et du taux d’intérêt nominal appliqué au découvert, auxquels s’ajoutent généralement des commissions complémentaires.
Agrément
Désigne l’accord donné par la Puissance publique ou par son représentant à la nomination d’une personne ou à l’exécution d’activités nécessitant son autorisation ou son avis préalable. Dans l’environnement bancaire, d’assurance ou de finance, désigne l’autorisation administrative donnée par une Autorité publique à une personne morale en vue de proposer des opérations de banque (crédit, dépôt et paiements), d’assurance ou d’investissement. L’agrément procure le droit de proposer ces opérations et de les distribuer (ou de les commercialiser).
Amortissement (du capital)
L’amortissement d’un emprunt (d’un prêt, ou d’un crédit) désigne le remboursement de la somme remise initialement par le prêteur. Ce remboursement de la somme empruntée peut se faire en une seule fois (prêt in fine) ou en plusieurs fois, qui forment alors des échéances. La somme versée par l’emprunteur au titre de l’amortissement de l’emprunt comprend une partie affectée au remboursement du capital du prêt et une autre partie affectée au remboursement des intérêts du prêt. L’amortissement du capital est la part de la somme versée à l’échéance qui diminue le capital (ou somme) emprunté(e).
Amortissement constant
Désigne un emprunt dont la part de capital est identique pour chacune de ses échéances de remboursement. En pareil cas, le montant des échéances diminue à chaque échéance. Les prêts comportent généralement des échéances constantes, dont le montant est fixe, le même pour chaque échéance.
Amortissement négatif
Situation dans laquelle les échéances payées par l’emprunteur ne suffisent pas à rembourser le capital du crédit emprunté. Ceci advient lorsque les intérêts du prêt sont supérieurs au montant fixé pour ses échéances. Les intérêts impayés viennent augmenter le capital restant dû : la dette de l’emprunteur augmente à chaque échéance remboursée.
Amortissement in fine
Crédit dont le remboursement du capital est effectué seulement sur la dernière échéance.
Anatocisme
Il s’agit de la possibilité, dans un prêt de somme d’argent, de produire des intérêts à partir d’intérêts, alors qu’en principe seul le capital sert de base au calcul des intérêts dû par l’emprunteur. Cette faculté est prévue par l’article 1343-2 du Code civil. Elle est également désignée comme la capitalisation des intérêts.
Annuité
Remboursement d’une dette une fois par année. Échéances d’emprunt de périodicité annuelle. Toute échéance comprend à la fois le remboursement d’une fraction du capital emprunté (amortissement), le paiement de l’intérêt, voire de frais connexes (par exemple : cotisation d’assurance).
Annulation
Remise en cause d’un acte, le privant de tout effet juridique.
Anticipation (option ou délai)
Le prêt doté d’une option d’anticipation permet à l’emprunteur de rembourser seulement les intérêts sur les sommes débloquées (intérêts dits « intercalaires. ») La période, ou délai, d’anticipation peut atteindre 24 voire 36 mois, selon le contrat. Cette option permet de limiter le montant des mensualités, durant la phase de construction d’un bien immobilier, acheté en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), par exemple.
Apport personnel
Montant investi dans le projet immobilier, pouvant provenir de l’épargne, donation, ou subventions.
Association professionnelle agréée (de courtiers)
Association au sens légal, sans but lucratif, à laquelle adhère les Courtiers-IOBSP et les Courtiers-IAS. L’Association professionnelle de Courtiers fait l’objet d’un agrément administratif délivré par la Banque de France/ACPR. Son rôle consiste à veiller au respect des exigences professionnelles et organisationnelles de ses adhérents, les Courtiers , ; ainsi qu’à les « accompagner. » Tout nouveau Courtier et ses Mandataires est tenu d’adhérer à une Association professionnelle agréée à compter du 1er avril 2022. Tout Courtier et ses Mandataires est tenu à cette adhésion au 1er janvier 2023.
Assurance emprunteur (ou assurance de prêt)
Contrat d’assurance souscrit par un emprunteur en vue de garantir tout ou partie du remboursement du prêt, en cas de risques tel que le décès, l’incapacité temporaire de travail, la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et de perte d’emploi. L’assurance contre le décès garantit le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat. Le contrat précise les risques qu’il garantit (les autres étant par nature exclus) ainsi que leurs modalités de garantie. Le contrat d’assurance-emprunteur peut être souscrit individuellement ; le bénéfice de ses garanties est alors accordé à l’avance au prêteur (assurance-emprunteur en délégation). Il peut être souscrit collectivement, au moyen d’un contrat de groupe auquel souscrit l’emprunteur et dont le bénéficiaire est le prêteur.
Assuré
Dans un contrat d’assurance, l’assuré est la personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis. L’assuré peut être également le souscripteur du contrat d’assurance (celui qui contracte), le bénéficiaire des garanties (celui qui reçoit les prestations), ou encore celui qui paie la cotisation ; mais pas nécessairement.
Assureur (entreprise d’assurance)
Terme du langage courant, non juridique, désignant une entreprise ou un organisme proposant des contrats d’assurance. Il existe trois catégories juridiques d’entreprises d’assurance : les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance.
Autorité bancaire européenne
Autorité européenne indépendante, faisant partie du Système européen de supervision financière, dédiée à l’harmonisation et à la qualité de la réglementation bancaire, ainsi qu’au contrôle de son application par les établissements bancaires de l’Union européenne.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (acpr)
Service administratif intégré à la Banque de France, faisant partie du Système européen de supervision financière. Ses deux missions principales consistent à préserver la stabilité du système bancaire et assurantiel national, ainsi qu’à protéger les droits des Consommateurs.
Attestation de refus de prêt
Document justifiant du dépôt et du refus d’une demande de prêt, précisant les caractéristiques du prêt sollicité par un Consommateur auprès d’un établissement de crédit, doit directement, soit par un Intermédiaire bancaire pour le compte du Consommateur. Ce justificatif est essentiel lors d’un achat sous condition suspensive d’obtention de prêt. Il peut être délivré soit par un établissement de crédit, soit par un Intermédiaire bancaire.
Avant-contrat
Contrat passé préalablement en préparation d’un autre contrat. Pour les achats immobiliers : la promesse de vente et le compromis de vente font partie des avant-contrats de l’acte de vente, lequel est passé devant un Notaire (sous la forme d’un acte authentique).
Avenant au contrat de prêt
Acte modifiant un contrat, qui possède la même valeur contractuelle et force obligatoire que le contrat. Toute modification consensuelle d’un contrat de prêt, après la signature de contrat (offre de prêt), passe par un avenant.
Avocat
Auxiliaire de justice chargé de défendre des personnes (justiciables) devant les juridictions et de les conseiller dans le domaine juridique. Agent économique privé, l’Avocat n’est pas chargé d’une mission de service public.
Bail
Contrat par lequel une personne (bailleur) laisse à une autre (locataire) le droit de se servir d’une chose pendant un certain temps moyennant un certain prix (loyer).
Bancaire
Adjectif qui désigne toute personne ou toute activité professionnelle en relation avec des opérations de banque (crédits, dépôts et paiements).
Banque
L’une des catégories d’établissement de crédit, entreprise agréée pour proposer des contrats portant sur des opérations de banque (crédit, dépôts et paiements). Les établissements bancaires prennent la forme juridique soit d’une société commerciale, soit d’une société coopérative (ou « mutualiste. »)
Banque centrale européenne
Institution européenne et corps central du Système Européen de Banques Centrales et de l’Eurosystème : stabilité des prix, sécurité financière, stratégie monétaire et services à l’économie. En concertation avec les banques centrales nationales des États de l’Union européenne utilisant l’euro (comme la Banque de France), la BCE définit et déploie la politique monétaire dans la zone euro, en veillant à son application par les banques centrales nationales. La Banque Centrale Européenne délivre l’agrément d’exercice des établissements de crédit et des entreprises d’assurance les plus importantes. Elle refinance les établissements de crédit.
Banque de france
Membre du Système Européen de Banques Centrales et de l’Eurosystème, c’est l’Institution nationale dévolue aux activités de banque centrale en France : stabilité des prix, sécurité financière, stratégie monétaire et services à l’économie. Elle surveille en France les systèmes de paiement en euro et supervise l’émission de monnaie. Elle gère des fichiers d’incidents de paiements et de remboursement de crédits et participe à la lutte contre le surendettement des Particuliers.
Bénéficiaire
Personne qui reçoit la prestation (rente ou capital) promise par l’entreprise d’assurance soit au décès de l’assuré, soit au terme du contrat d’assurance.
Blanchiment (de capitaux)
Délit (article 324-1 du Code pénal) qui consiste à faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à ce délinquant un profit direct ou indirect. Apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou délit fait également partie du blanchiment.
Caducité
Situation qualifiant une norme (ou un acte) juridique valable à son début d’exécution, puis privé de ses effets juridiques par des circonstances ou par des événements postérieurs et qui actuellement ne peut plus être exécuté, étant dépourvu d’efficacité juridique.
Cap de taux (ou « taux plafond » ou « taux butoir)
Niveau maximum fixé à l’avance, par contrat, à l’évolution d’un taux d’intérêt fluctuant (soit variable, soit révisable). Ce mécanisme limite le taux à la hausse. Le contrat de prêt définit les conditions et le mode de calcul du plafonnement. La combinaison d’un cap de taux (taux plafond) et d’un floor de taux (taux plancher) procure l’amplitude de variation du taux, ou « tunnel d’évolution du taux. »
Capital initial (ou « nominal » ou « emprunté »)
Somme d’argent remise à l’emprunteur à l’origine du crédit, par le prêteur. Les fonds du crédit peuvent être versés soit en une seule fois, soit en plusieurs versements.
Capital restant dû
Montant restant à rembourser par l’emprunteur à une date donnée. Le capital restant dû se calcule par différence entre le capital emprunté et le capital déjà remboursé. Ce montant est pris comme référence, à chaque échéance, pour déterminer les intérêts à payer par ce remboursement.
Caution
Personne qui s’engage (ou qui s’oblige) à se substituer au débiteur dans le cas où celui-ci ne payerait pas sa dette. En s’engageant et en garantissant (en se portant garant) pour le débiteur d’une dette, la caution accepte de rembourser directement la dette au créancier, au cas où ce créancier ne serait pas en situation de le faire. Les principes juridiques du cautionnement ont changé depuis le 1er janvier 2022.
Cautionnement
Acte juridique faisant partie des sûretés personnelles par lequel une personne (la caution) s’engage à rembourser une dette à un créancier si le débiteur s’avère défaillant de son obligation de remboursement. Dans le cautionnement dit « solidaire », l’établissement de crédit prêteur peut réclamer directement le paiement à la caution de l’emprunteur, sans attendre d’avoir épuisé tous les recours contre cet emprunteur. Toute caution dispose du droit de réclamer au débiteur garanti le remboursement des sommes payées par elle. Les règles juridiques du cautionnement ont changé depuis le 1er janvier 2022.
CCMI : Contrat de construction de maison individuelle
Contrat de construction de maison individuelle, conforme à une règlementation qui impose :
- La localisation et descriptif du terrain
- Date de démarrage des travaux et délais
- Notice descriptive complète des travaux intégrés dans le contrat
- Coût total de la construction à charge du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage, des travaux réservés
- Assurance dommage ouvrage
- Garanties de délais et de prix (souvent indexé sur l’indice du coût de construction)
Charges annuelles d’emprunt (« ou financières)
Dans le budget d’un emprunteur, prix à payer en contrepartie soit des services de nature financière ou assurantielle reçus par l’emprunteur, soit des obligations souscrites par celui-ci. Les échéances de remboursement du capital et des intérêts d’un prêt, les primes ou cotisations d’assurance, mais également tous les paiements auxquels l’emprunteur s’est engagé constituent ses charges annuelles d’emprunt. Elles sont honorées au moyen des revenus de l’emprunteur, qui doit s’assurer de leur niveau et de leur pérennité.
Condition suspensive
Clause intégrée dans la promesse ou le compromis, indexant l’achat à une condition fixée au départ. Elle peut être relative à l’obtention d’un financement et ses délais, mais aussi de toute autre nature (obtention permis de construire, résultat d’une AG,..)
Clause
Ensemble de phrases regroupées dans un acte juridique, tel qu’un contrat, décrivant des faits, des droits ou des obligations.
Code civil
Recueil des Lois et des règlements (arrêtés, décrets) en matière de droit civil. Apparu en 1804, le Code civil régit notamment le droit des personnes, de la famille, des biens, ainsi que le droit des obligations, de la responsabilité et des contrats, dont celui du contrat de mandat.
Code des assurances
Recueil des Lois et des règlements (arrêtés, décrets) en matière d’opérations d’assurance. Apparu entre 1930 et 1976, le Code des assurances régit notamment les contrats d’assurance, les assurances obligatoires, les entreprises d’assurance et les intermédiaires d’assurance.
Code de bonne conduite ou de déontologie
Recueil de règles professionnelles, fixées notamment par une Association professionnelle de Courtiers de crédit et d’assurance, agréée administrativement par la Banque de France.
Code de la consommation
Recueil des Lois et des règlements (arrêtés, décrets) en matière de droit de la consommation. Apparu entre 1993 et 1995, le Code de la consommation régit notamment l’information due aux Consommateurs, les contrats passés avec les Consommateurs, ainsi que le droit du crédit et de l’endettement.
Code monétaire et financier
Recueil des Lois et des règlements (arrêtés, décrets) en matière bancaire et financière. Apparu entre 2000 et 2004, le Code monétaire et financier régit notamment la monnaie, l’épargne et les dépôts, les crédits, les paiements, les Institutions bancaires, les entreprises prestataires de services bancaires, ainsi que les Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, dont les Courtiers-IOBSP en crédit.
Commissaire de justice (ou « huissier »)
Officier ministériel chargé d’exécuter les décisions de justice et de produire des actes authentiques. Dénomination en vigueur, depuis le 1er juillet 2022.
Commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil)
Autorité administrative indépendante, instituée en 1978, chargée de protéger les citoyens dans la collecte, le traitement et la conservation de leurs données personnelles par des tiers. La protection des données personnelles contribue à la préservation des libertés individuelles.
Compétence professionnelle (ou « capacité » professionnelle)
Ensemble de connaissances techniques et juridiques détenues par un Intermédiaire bancaire, actualisées et évaluées régulièrement. La possession de l’un des niveaux de compétences professionnelles d’IOBSP constitue l’une des conditions pour l’immatriculation d’un Intermédiaire bancaire au Registre national unique des Intermédiaires, tenu par l’ORIAS.
Compromis de vente
Contrat intervenant avant la vente immobilière, valant engagements fermes d’acheter et de vendre un bien immobilier, selon un prix, des charges et des conditions convenus, notamment des conditions suspensives, telles que l’obtention d’un prêt par l’acquéreur.
Comité consultatif su secteur financier (ccsf)
Installé en 2004, cette instance nationale est chargée d’améliorer les relations entre les établissements agréés (établissements de crédit et entreprises d’assurance) ou immatriculés (Intermédiaires bancaires et d’assurance), d’une part, et les Consommateurs, leurs clients, d’autre part. Il est composé de représentants des entreprises bancaires et d’assurance et de représentants des Associations de consommateurs. Le CCSF produit des rapports et des recommandations publics.
Condition suspensive
Clause d’un avant-contrat de vente (promesse ou compromis de vente) qui libère l’acquéreur de son engagement d’achat si, dans un délai fixé, un événement également déterminé ne s’est pas réalisé. Par exemple : l’obtention d’une offre de prêt en vue de financer une acquisition immobilière. Si le prêt n’est pas obtenu (refus de prêt), la condition suspensive est défaillie (« non réalisée ») ; si le prêt est obtenu, la condition suspensive est réalisée (ou accomplie). La condition suspensive qui serait défaillante en raison de la négligence de son bénéficiaire est réputée réalisée.
Conseil
Recommandation personnalisée et argumentée donnée par une personne (le Conseiller) à une autre personne (par exemple : un Consommateur), concernant une décision en particulier, à prendre par cette dernière. Celui qui prend la décision est toujours responsable de son choix. Le conseil peut comporter des avertissements et/ou des mises en garde. Le conseil n’est jamais absolu ; il est toujours limité, notamment par ses fondements juridiques, par la nature de la décision à éclairer, par les produits ou instruments concernés, par le statut juridique du Conseiller et par le statut de celui qui reçoit le conseil.
Conseiller en investissement financier (cif)
Personne exerçant à titre de profession habituelle les activités portant sur le conseil en investissement ou sur la fourniture de services d’investissement. Le CIF prodigue des conseils en droit civil (famille, patrimoine), relatifs à des produits de placement (épargne, assurance-vie, OPCVM) ou en fiscalité. Parfois synonyme de « Conseiller en Gestion de Patrimoine », appellation qui n’est pas un statut juridique.
Consommateur
Toute personne physique agissant au titre de ses besoins personnels. Agissant donc hors toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Une personne physique, professionnelle, agissant hors de son champ d’activité, peut être un Consommateur. La qualité de non-professionnel d’une SCI s’apprécie par rapport à son objet social, et non au regard des mandats de son gérant.
Contrat (ou « convention »)
L’une des sources d’obligations. Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Il s’agit d’un acte juridique souscrit volontairement, destiné à produire des effets de droit. Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la Loi.
Contrat d’assurance
Contrat par lequel l’assuré sollicite de l’Organisme d’assurance des prestations en cas réalisation d’un événement aléatoire (ou aléa, ou risque), en contrepartie du paiement d’une somme d’argent (la prime, ou cotisation). Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire. La prestation de l’Organisme d’assurance est généralement financière (pécuniaire).
Contrat de mandat de recherche de capitaux
Accord de volontés entre deux personnes, matérialisé sous la forme spéciale du contrat de mandat. Le mandat (ou procuration) est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Dans le contrat de mandat de recherche de capitaux, un Client (mandant), candidat au crédit, donne à un Courtier-IOBSP la mission de rechercher un contrat crédit pour son compte.
Contrat de mandat de recherche d’assurance
Accord de volontés entre deux personnes, matérialisé sous la forme spéciale du contrat de mandat. Le mandat (ou procuration) est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Dans le contrat de mandat de recherche d’assurance, un Client (mandant), candidat à l’assurance, donne à un Courtier-IAS la mission de rechercher un contrat d’assurance pour son compte.
Contrat de service indépendant de conseil en crédit immobilier
Accord de volontés entre deux personnes, matérialisé sous la forme d’un contrat de service (ou de louage d’ouvrage). Par cette forme de contrat, l’une des parties (le prestataire de service) s’engage à faire quelque chose pour l’autre (le bénéficiaire de la prestation), moyennant un prix convenu entre elles. Dans le contrat indépendant de conseil en crédit immobilier, un Intermédiaire bancaire formule un conseil pour un Client, en vue de faciliter ses contacts directs avec les banques.
Convention de compte de dépôt
Contrat écrit entre une banque et une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels. Il précise les conditions dans lesquelles fonctionne ce compte ainsi que les droits de chacune des deux parties. Toute ouverture d’un compte de dépôt donne lieu obligatoirement à la signature d’une convention de compte de dépôt.
Courtier en opération de banque (ou courtier iobsp)
L’une des quatre catégories juridiques d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) ou « Intermédiaire bancaire. » Le Courtier-IOBSP (mandataire) agit soit selon un mandat reçu de son Client (mandant), soit au titre d’un contrat de conseil (par exemple : de conseil en crédit immobilier). Il est spécialisé dans l’une des trois opérations de banque (crédit, paiements ou dépôts) ou à l’intérieur de ces catégories (crédit immobilier, regroupement de crédits, crédit à la consommation). Le Courtier-IOBSP peut cumuler ce statut d’Intermédiaire bancaire avec d’autres statuts, d’Intermédiaires, par exemple, l’une des catégories d’Intermédiaire d’assurance ou encore, le statut de Conseiller en Investissement Financier.
Courtier d’assurance (ou courtier-oa ou courtier-ias)
L’une des quatre catégories juridiques d’Intermédiaire d’assurance (ou IAS). Le Courtier d’assurance (mandataire) agit selon un mandat reçu de son Client (mandant). Il est spécialisé dans l’une des deux principales familles de contrats d’assurance (assurances de personnes ou assurances de dommages aux biens). Le Courtier d’assurance peut cumuler ce statut d’Intermédiaire d’assurance avec d’autres statuts d’Intermédiaires, par exemple, l’une des catégories d’Intermédiaire bancaire (IOBSP) ou encore, le statut de Conseiller en Investissement Financier.
Cout total d’un crédit
Somme de tous les coûts supportés par l’emprunteur et connus du prêteur à la date d’émission de l’offre de crédit ou dont le montant est déterminé à cette date et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées. Par exemples : les intérêts, les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, lorsqu’ils respectent les conditions mentionnées. Hors les frais liés à l’acquisition des immeubles (taxes ou frais d’acte notarié) et hors frais à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance de remboursement. Ces coûts servent de base au taux annuel effectif global (TAEG) du prêt.
Créancier
Personne, physique ou morale, à qui une autre personne, physique ou morale (le débiteur) doit quelque chose. Par exemple : des informations ; une somme d’argent.
Crédit
Acte par lequel une personne avance des fonds qu’elle possède à une autre personne qui en fait la demande. Tout acte par lequel une personne (prêteur) agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne (emprunteur) ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement, ou une garantie. Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d’une option d’achat. Dans un contrat de crédit à un Consommateur, un prêteur consent ou s’engage à consentir à l’emprunteur un crédit, sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire.
Crédit immobilier
Tout acte par lequel une personne (prêteur) agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne (emprunteur) destinés à financer les opérations suivantes : acquisitions de droits sur des immeubles à usage d’habitation (totalement ou partiellement), réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien de ces immeubles, dépenses de construction d’immeubles, achats de terrains en vue de la construction d’immeubles. Tout contrat de crédit garanti par une sûreté réelle, telle qu’une hypothèque, reçoit la nature d’un crédit immobilier. Tout contrat souscrit par une personne morale de droit privé pour financer des immeubles.
Crédit-relai
Tout acte par lequel une personne (prêteur) agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne (emprunteur) destinés à faire l’avance partielle ou totale, et temporaire du produit de la vente d’un bien immobilier pour en acquérir un autre avant la vente du premier bien.
Crédit renouvelable
Tout acte de crédit à la consommation par lequel une personne (prêteur) agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne (emprunteur) sous la forme d’une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti. Seule cette appellation est autorisée (à l’exclusion notamment des termes de « crédit revolving » et de « crédit permanent. »)
Crowdfunding (ou financement participatif)
Dispositif réglementé visant à collecter des fonds de personnes physiques au moyen d’une plateforme internet, en vue de les remettre à une personne morale pour financer un projet précis. Le financement participatif se décline sous forme de prêts (crowdlending), de dons (avec ou sans contrepartie) ou d’investissement dans des valeurs mobilières (crowdinvesting). Le financement participatif est proposé par des Prestataires de Services de Financement Participatif (PSFP), ainsi que par des Intermédiaires en Financement Participatif (IFP).
Débiteur
Personne, physique ou morale, qui doit quelque chose à une autre personne, physique ou morale (le créancier). Par exemple : des informations ; une somme d’argent.
Déchéance du terme d’un crédit
Droit contractuel du prêteur de prononcer la résolution du contrat de crédit. Ce qui a pour effet d’exiger le remboursement immédiat de toutes les sommes restantes dues par l’emprunteur. Jusqu’à la date du paiement effectif, les sommes restantes dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut également réclamer une indemnité à l’emprunteur défaillant.
Délai d’acceptation
Délai légal et incompressible de réflexion avant toute signature d’une offre de prêt de crédit immobilier. Ce délai est de dix (10) jours calendaires ; il débute le lendemain du jour de la réception de l’offre de prêt et permet donc de retourner l’offre au prêteur à compter du onzième (11e) jour, par tout support comportant date certaine. Le prêteur est obligé de maintenir les conditions de l’offre pendant une durée minimale de trente (30) jours à compter de sa réception par l’emprunteur.
Délai de rétractation
Délai légal durant lequel l’emprunteur, ayant déjà consenti à un contrat dispose du droit d’annuler ce contrat sans motif. Il concerne les contrats de crédit à la consommation, ainsi que les contrats conclus à distance ou hors établissement. Ce délai est de quatorze (14) jours calendaires et peut être ramené à tout délai entre quatorze et trois (3) jours pour les crédits à la consommation affectés. Il débute le jour de la signature de l’offre de prêt à la consommation. Le droit de rétractation s’exerce par l’envoi du bordereau de rétractation détachable à l’organisme prêteur, par tout support comportant date certaine. Le prêteur est obligé de maintenir les conditions de l’offre pendant une durée minimale de quinze (15) jours à compter de sa remise ou de son envoi.
Différé partiel (d’amortissement)
Durée pendant laquelle les échéances ne contiennent aucun remboursement de capital. L’emprunteur paie les charges du prêt : intérêts, cotisations d’assurance, notamment.
Différé total (d’amortissement ou de remboursement)
Durée pendant laquelle les échéances ne remboursent ni capital, ni intérêts. Les intérêts du prêt augmentent les sommes restantes dues. Des charges, telles que les cotisations d’assurance, sont généralement payées durant cette période.
Domiciliation des revenus
Le prêteur peut demander à l’emprunteur le virement régulier de revenus sur un compte de dépôt tenu par le prêteur. Mais la domiciliation de l’ensemble des revenus ne peut être une condition d’octroi de crédit. En pratique, la différence est parfois ténue.
Donnée personnelle
Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Durée d’amortissement
Durée pendant laquelle les échéances de crédit remboursent une partie du capital emprunté. En l’absence de période de différé de remboursement, ou de report d’échéances, cette durée est égale à la durée du crédit.
Echéance (de paiement)
Date à laquelle un paiement doit être effectué par un débiteur. Par extension, somme payée par le débiteur à son créancier. Le dernier paiement d’un crédit correspond au terme du contrat du crédit. Dans un crédit à échéances de montants identiques (« échéances constantes » ou « fixes »), la durée du prêt est fixe. Toute échéance comprend à la fois le remboursement d’une fraction du capital emprunté (amortissement), le paiement de l’intérêt, voire de frais connexes (par exemple : cotisation d’assurance).
Entreprise d’assurance (assureur)
Entreprise relevant du Code des assurances, gérant des contrats d’assurance. Les entreprises d’assurance connaissent trois formes juridiques : la Société Anonyme, la Société d’Assurance Mutuelle et la Société Mutuelle d’Assurance.
Etablissement de crédit
Entreprise prestataire de services bancaires agréée par la Banque de France dont l’activité consiste, pour son propre compte et à titre de profession habituelle, principalement à recevoir des fonds remboursables du public et à octroyer des crédits. Elle peut exercer des activités connexes. Les banques font partie des établissements de crédit.
Etablissement de paiement
Entreprise prestataire de services de paiement agréée par la Banque de France dont l’activité consiste, pour son propre compte et à titre de profession habituelle, principalement à tenir des comptes de paiement et à fournir les services de paiement associés à ces comptes.
Etablissement de monnaie électronique
Entreprise personne morale, prestataire de services de paiement agréée par la Banque de France dont l’activité à émettre et à gérer à titre de profession habituelle de la monnaie électronique.
Fiche standardisée d’assurance-emprunteur (fsi)
Document descriptif dépourvu de valeur contractuelle, présentant les caractéristiques des garanties d’assurance proposées ainsi qu’un exemple chiffré du coût de l’assurance. Elle a pour principal objectif de permettre la comparaison de plusieurs offres entre elles.
Fiche d’information standardisée européenne (fise)
Document descriptif dépourvu de valeur contractuelle, présentant les caractéristiques d’un crédit immobilier (taux débiteur, durée, coût total, notamment). Elle a pour principal objectif de permettre la comparaison de plusieurs offres entre elles.
Fiche d’informations précontractuelle européenne normalisée (fipen)
Document descriptif dépourvu de valeur contractuelle, présentant les caractéristiques d’un crédit à la consommation (taux débiteur, durée, coût total, notamment). Elle a pour principal objectif de permettre la comparaison de plusieurs offres entre elles.
Floor de taux (« ou taux plancher »)
Niveau minimum fixé à l’avance, par contrat, pour l’évolution d’un taux d’intérêt fluctuant (soit variable, soit révisable). Ce mécanisme limite le taux à la baisse. Le contrat de prêt définit les conditions et le mode de calcul du seuil plancher. La combinaison d’un cap de taux (taux plafond) et d’un floor de taux (taux plancher) procure l’amplitude de variation du taux, ou « tunnel d’évolution du taux. »
Frais de courtage
Rémunération spécifiquement due par un Client, Consommateur ou Professionnel, à un Courtier en crédit ou d’assurance. Parfois désignés comme « honoraires. »
Fraude et fraude au courtage de crédit
Votre Intermédiaire bancaire et d’assurance contribue à la prévention des fraudes et des escroqueries au crédit et à l’assurance ; elles sont incessantes.
Garantie d’assurance
Prestations promises par l’entreprise d’assurance en cas de survenance de l’aléa prévu au contrat, en contrepartie des cotisations (ou primes) payées par l’assuré.
Garantie du prêt immobilier
Sûreté constituée par contrat au bénéfice du prêteur pour assurer le paiement d’une dette, telle qu’un remboursement de crédit. Les sûretés sollicitées pour un prêt sont soit personnelles (cautionnement), soit réelles (hypothèque, hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, gage).
Gage
Sûreté constituée par contrat au bénéfice du prêteur pour assurer le paiement d’une dette en affectant à celle-ci un objet mobilier (automobile, valeurs mobilières). Le nantissement est une sûreté affectée à des biens dits incorporels.
Haut conseil de stabilité financier (hcsf)
Autorité française chargée d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble (rôle « macroprudentiel »), dans le but d’en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique. Le HSCF impose des décisions, notamment quant aux règles générales d’octroi ou de refus de certains crédits, et proposer des recommandations.
Huissier (ou « commissaire de justice)
Officier ministériel chargé d’exécuter les décisions de justice et de produire des actes authentiques. Dénommé « Commissaire de justice », depuis le 1er juillet 2022, le terme « Huissier » doit s’effacer en 2026.
Hypothèque
Sûreté immobilière constituée au bénéfice du prêteur pour assurer le paiement d’une dette en affectant à celle-ci un objet immobilier (immeuble). En cas de défaillance du débiteur, tel qu’un emprunteur de crédit immobilier, le prêteur dispose du droit d’obtenir en justice la vente forcée de l’immeuble pour rembourser les sommes dues, par exemple au titre du crédit. L’hypothèque peut être conventionnelle, passée par contrat. L’hypothèque légale spéciale (HLS) du fournisseur de deniers remplace le Privilège de Prêteur de Deniers (PPD), depuis le 1er janvier 2022.
Hypothèque légale spéciale du fournisseur de deniers
Sûreté constituée au bénéfice du prêteur (fournisseur de deniers) pour assurer le paiement d’une dette tel qu’un crédit en affectant à celle-ci un objet immobilier (immeuble). En cas de défaillance du débiteur, tel qu’un emprunteur de crédit immobilier, le prêteur dispose du droit d’obtenir en justice la vente forcée de l’immeuble pour rembourser les sommes dues au titre du crédit. Cette sûreté ne s’applique pas aux prêts de travaux. Elle ne supporte pas de taxe sur la publicité foncière.
Iban (international bank account number)
L’IBAN est l’identifiant d’un compte bancaire, de dépôt ou de paiement. Il se compose de trente-quatre caractères (chiffres ou lettres) maximum. En France, l’IBAN présente vingt-sept caractères et commence par les lettres « FR » suivi de deux caractères puis de groupes de quatre chiffres. Il a remplacé le « RIB » ou Relevé d’Identité Bancaire.
Immeuble
Bien ou chose qui ne peut être déplacé, étant attaché au sol (immeuble par nature : terrain, maison). Notion étendue aux objets meubles intégrés à un immeuble par nature (immeubles par destination : cheminée, fresque, par exemples).
Intérêts (conventionnels)
Principal prix du crédit, les intérêts découlent du taux débiteur (ou nominal) contractuel du prêt, appliqué au capital restant dû (encore à rembourser). La formule du taux actuariel équivalent permet de déterminer le taux débiteur mensuel d’un taux débiteur contractuel fixé pour une année. Par exemple : un taux débiteur de 12% par an correspond à un taux débiteur mensuel d’environ 0,95% (0,9489%).
Intérêts intercalaires
Ces intérêts supplémentaires sont calculés en cas de mises à disposition successives des fonds (en plusieurs fois), ou encore, lorsque la durée de paiement de la première échéance est supérieure à la durée fixe prévue au contrat de crédit.
Intermédiaire en opération de banque et en service de paiement (ou « iobsp » ou « intermédiaire bancaire »)
Personne ou entreprise, prestataire de services bancaires, qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à la réalisation d’une opération de banque. L’IOBSP en crédit agit en qualité de distributeur et non de prêteur. Les IOBSP se rangent en plusieurs catégories : les Courtiers-IOBSP, les Mandataires d’établissement de crédit et les Mandataires d’un autre IOBSP.
Intermédiaire d’assurance (ias)
Personne ou entreprise, qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à la réalisation d’un contrat ou d’une opération d’assurance. L’IAS agit en qualité de distributeur et non d’entreprise d’assurance promettant des garanties. Les IAS se rangent en plusieurs catégories : les Courtiers-OA, les Agents généraux et les Mandataires d’entreprises d’assurance et les Mandataires d’un autre IAS.
I.R.A (indemnités de remboursement par anticipation)
Rémunération complémentaire que le prêteur est en droit d’exiger en cas de remboursement d’un crédit avant son terme contractuel, au titre des intérêts non encore échus. Le montant de cette pénalité dépend de la durée restant à courir du contrat, plafonné suivant un barème déterminé par décret. Certaines situations de remboursement par anticipation interdisent au prêteur de solliciter cette rémunération.
Location avec option d’achat (loa)
Contrat de location d’un bien, comportant le droit d’en devenir propriétaire en fin de période de location. Assimilé au crédit.
Lutte contre le blanchiment de capitaux et contra le financement du terrorisme
Ensemble des dispositions légales visant à détecter et à signaler des opérations portant sur des sommes provenant soit d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à une année, soit sont liées au financement du terrorisme.
Mandat
Contrat spécial par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir d’effectuer des travaux pour son compte. Le terme désigne également la durée durant laquelle le mandat s’exécute. Le contrat de mandat de recherche de capitaux est l’un des contrats proposés par le Courtier en crédit.
Médiateur (de la consommation)
Personne administrativement autorisée accomplissant une mission de médiation conventionnelle, caractérisée par un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles. La médiation de la consommation concerne un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services.
Mensualité
Remboursement d’une dette une fois par mois. Échéances d’emprunt de périodicité mensuelle, payée chaque mois par l’emprunteur au prêteur. Toute échéance comprend à la fois le remboursement d’une fraction du capital emprunté (amortissement), le paiement de l’intérêt, voire de frais connexes (par exemple : cotisation d’assurance). La Cour de cassation a précisé que « mensualité » n’est pas synonyme de « mois », notion qui indique une durée ou une période.
Montant restant dû
Somme totale à rembourser par l’emprunteur au prêteur, que ce soit au titre du capital restant dû, des intérêts ou des coûts accessoires au crédit.
Notaire
Officier Ministériel dont l’activité professionnelle habituelle consiste principalement dans la rédaction de conventions ou d’actes dans la forme authentique. Le Notaire agit notamment dans la vente d’immeubles.
Notice d’information en assurance emprunteur
Document de nature descriptive détaillant les risques garantis (couverts) par l’assurance et précisant les conditions de versement des garanties, ainsi que les exclusions de garanties. La notice est annexée au contrat de prêt.
Nullité
Caractère d’un acte juridique invalide, qui ne réunit pas les conditions prévues par la loi, ce qui entraîne sa disparition après sa création ou sa signature (rétroactivement). La cause de la nullité provient soit d’un défaut de forme, soit de l’absence d’un élément indispensable à l’efficacité juridique de l’acte.
Offre de prêt (ou offre de contrat de crédit)
Acte juridique de nature contractuelle, produit par un établissement de crédit, précisant les caractéristiques d’un prêt, ainsi que ses conditions d’octroi. Le candidat à l’emprunt dispose d’un délai de réflexion pour examiner la proposition, de dix (10) jours incompressible pour un crédit immobilier. L’offre de prêt est valable soit durant au moins un (1) mois (crédit immobilier), soit durant au moins quinze (15) jours (crédit à la consommation).
Organisme d’assurance (ou « assureur »)
Personne morale ayant soit la forme d’une entreprise d’assurance (société anonyme, société mutuelle d’assurance, société d’assurance mutuelle), soit la forme d’une mutuelle à but non lucratif, soit celle d’une Institution de Prévoyance.
ORIAS
Association relevant de la Loi de 1901, chargée d’une mission de service public consistant à tenir le Registre national unique des Intermédiaires, en banque, en assurance et en finance. Toute personne exerçant une activité d’intermédiation dans ces domaines doit disposer d’une immatriculation au Registre national des Intermédiaires, vérifiable publiquement sur le site www.orias.fr
Part sociale
Valeur mobilière cessible émise par une société coopérative, telle qu’un établissement de crédit disposant d’un statut coopératif. Ce titre de propriété du capital procure à son détenteur (sociétaire) le droit de vote en assemblée générale et la possibilité d’une rémunération.
Période d’amortissement
Durée pendant laquelle l’emprunteur est tenu de rembourser le prêteur, en remboursant le capital emprunté et en payant les charges du crédit, notamment les intérêts. Elle peut faire suite à une période de différé de remboursement, durée pendant laquelle l’emprunteur dispose de la somme empruntée, sans être encore tenu au remboursement, de capital et/ou des intérêts.
Prêt
Terme qui peut être considéré comme équivalent à « crédit. »
Prêt à paliers
Prêt présentant des mensualités de montants variables avec le temps, généralement croissant. Parfois, le prêt à paliers est construit à partir de plusieurs prêts. Le contrat précise les montants des mensualités, ainsi que les dates (paliers) auxquels sont attendus les remboursements.
Prêt in fine
Crédit dont le prêteur rembourse le capital (amortissement) en une seule fois, au terme de la durée d’emprunt. Généralement, l’emprunteur rembourse les intérêts du prêt dès la mise à disposition des fonds ; le remboursement du capital est effectué seulement avec la dernière échéance.
Prêt professionnel
Fonds remboursables mis par un prêteur à la disposition d’un emprunteur en vue de financer une activité de nature professionnelle : acquisition de machines ou d’équipements, d’immeubles, de trésorerie, par exemples.
Prêt à taux zérp (ou « ptz »)
Prêt d’accession à la propriété immobilière remboursable sans intérêt pour l’emprunteur, octroyé sous conditions par les établissements de crédit ayant signé une convention avec la Société Gestion des Financements et de la Garantie Sociale à la propriété (SG FGAS). Ce Fonds verse une subvention aux prêteurs, compensant l’absence d’intérêt.
Prêteur
Personne qui met à disposition une somme d’argent dans le cadre d’un contrat de crédit. Les prêteurs professionnels détiennent une autorisation administrative (agrément) accordé par la Banque Centrale Européenne et/ou la Banque de France. La liste des prêteurs autorisés à exercer en France est vérifiable dans les Registres publics EUCLID et REGAFI. Les établissements de crédit prêteurs sont tenus de répondre aux demandes de crédit formulées par des Consommateurs, que ceux-ci les portent directement ou qu’ils mandatent un Intermédiaire bancaire à cet effet.
Principal
Le principal est la partie du capital qui est remboursée dans une échéance. C’est un synonyme d’amortissement du capital, de moins en moins employé.
Promesse de vente
Contrat intervenant avant la vente immobilière, valant engagement ferme de vendre un bien immobilier, selon un prix, des charges et des conditions convenus, notamment des conditions suspensives, telles que l’obtention d’un prêt par l’acquéreur. La promesse de vente doit être enregistrée, à peine de nullité.
Quotité (d’assurance)
Répartition contractuelle de la couverture d’assurance entre les emprunteurs. Le prêteur exige généralement une assurance-emprunteur parmi les conditions contractuelles d’octroi du prêt, à hauteur de 100% (la totalité) de la somme prêtée. Cette couverture peut être répartie entre emprunteurs selon plusieurs combinaisons, qui sont les quotités individuelles d’assurance.
Refus de prêt
La décision d’octroi de crédit par un établissement de crédit prêteur est libre et discrétionnaire. Pour examiner la demande de crédit d’un Consommateur, le prêteur évalue la solvabilité du candidat à l’emprunt. Il vérifie que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d’apprécier la capacité de l’emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit. En particulier, le prêteur s’appuie sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l’emprunteur ainsi que sur d’autres critères économiques et financiers. Lorsque l’assurance-emprunteur figure parmi les conditions d’octroi du prêt, le refus d’assurance peut conduire à un refus de prêt.
Registre nationale unique des intermédiaires
Document de nature administrative enregistrant les personnes autorisées à pratiquer l’intermédiation soit en banque, soit en assurance soit en finance, en France. La décision d’immatriculation est prononcée par une Commission dédiée, qui constate la réunion des conditions requises à cette fin. Le registre national unique des Intermédiaires est tenu par l’ORIAS ; il est consultable publiquement (www.orias.fr)
Règlement général de protection des données (rgpd)
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, est transposé en droit français par la Loi 78-17 modifiée par le Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019.
Regroupement de crédits (ou de prêts)
Tout crédit ou prêt ayant pour objet le remboursement d’au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours. L’allongement de la durée d’emprunt diminue les mensualités et augmente généralement le coût total du crédit à la charge de l’emprunteur. Les regroupements de crédits relèvent soit des crédits immobiliers (part des crédits immobiliers représentant au moins 60 % du montant total des crédits regroupés ou crédit garanti par une sûreté réelle), soit des crédits à la consommation.
Remboursement anticipé
Décision de l’emprunteur de rembourser le prêteur en une seule fois, avant le terme contractuellement prévu au contrat, par exemple, en cas de vente de l’immeuble financé avec un prêt immobilier. Le montant à rembourser est déterminé par le contrat de prêt, sur la base d’un décompte établi par le prêteur. Cet acte peut donner lieu à perception d’une pénalité au bénéfice du prêteur : l’indemnité de remboursement par anticipation.
Rémunération de l’iobsp (ou « frais » ou « honoraires »)
Somme mise à la charge du Consommateur qui s’adresse à un Intermédiaire bancaire, en contrepartie des services délivrés par cet Intermédiaire. Le montant et les modalités de rémunération de l’IOBSP figurent au contrat passé avec le Client. La rémunération est due dès l’obtention d’une offre de prêt ; elle est exigible (émission de la facture) une fois les capitaux du crédit mis à disposition du Client. Par ailleurs, l’IOBSP peut parfois recevoir des rémunérations de la part d’un établissement de crédit, en contrepartie des frais de commercialisation assumé pour le compte de cet établissement. Le cas échéant, il en informe le Client.
Renégociation de taux (ou de contrat de crédit)
Pourparlers commerciaux entre l’emprunteur et le prêteur, visant à modifier certains éléments substantiels (caractéristiques essentielles) du contrat de prêt, en particulier son taux fixe. L’élément modifié fait l’objet d’un contrat, sous la forme d’avenant, qui conserve le contrat initial tout en actant la modification apportée à ce contrat.
Résiliation (d’un contrat)
Accords des parties à un contrat pour y mettre fin, la résiliation peut également être prononcée par un Tribunal à la demande de l’une des parties au contrat. La résiliation d’un contrat y met fin pour l’avenir.
Résolution (contrat)
Accords des parties à un contrat pour y mettre fin, la résiliation peut également être prononcée par un Tribunal à la demande de l’une des parties au contrat. La résolution d’un contrat exerce un effet rétroactif : les parties se retrouvent en l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat et restituent les prestations déjà réalisées.
Revenu annuel (ou « revenu global »)
En l’absence de définition donnée par le droit de la consommation, la pratique bancaire retient différents périmètres. Il s’agit généralement du revenu net avant impôt de l’emprunteur (salaires, pensions, allocations, revenus locatifs et financiers), soit le revenu net imposable (articles 156 et 156 (bis) du Code général des impôts), majoré des abattements forfaitaires et minoré des revenus exceptionnels non récurrents. Les loyers futurs escomptés peuvent entrer dans ce revenu global, de même que des réductions d’impôts.
En crédit immobilier, le revenu annuel comprend : le revenu net imposable au sens fiscal, majoré des abattements forfaitaires et minoré des revenus exceptionnels non récurrents ; les éventuels revenus fonciers (revenu brut avant déduction d’éventuels abattements fiscaux et charges, y compris intérêts d’emprunts et assurance emprunteur). Chaque établissement prêteur peut appliquer des décotes.
Risque
Événement futur, aléatoire (incertain) affectant une personne ou un bien. Par exemple, le crédit comporte un risque de défaillance de remboursement, lequel entraîne des conséquences négatives sur le patrimoine de l’emprunteur. L’assurance repose sur le versement d’une prestation par l’entreprise d’assurance à l’assuré, en cas de réalisation d’un risque selon les conditions du contrat d’assurance. En épargne ou en investissement, le risque se matérialise par l’absence ou la diminution du gain espéré, voire par la perte de tout ou partie du capital investi.
Saisie
Procédure aboutissant à la vente du bien saisi, en vue de rembourser des créanciers du débiteur défaillant. Exécutée par un Huissier de justice, à la demande du créancier, elle porte soit sur un bien meuble (sommes d’argent, meubles, véhicules), soit sur un immeuble (saisie immobilière).
Secret professionnel bancaire
Obligation légale générale des Professionnels bancaires et de leurs préposés de collecter de manière mesurée les informations nécessaires à l’examen des demandes des Clients, à protéger ces données et à ne pas révéler d’informations confidentielles, sauf dans les c cas prévus. Les informations personnelles échangées par un Intermédiaire bancaire avec un ou plusieurs établissements de crédit bénéficient de la protection à ce titre.
Support durable
Tout instrument permettant au Consommateur ou au Professionnel de conserver (stocker) des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations conservées.
Surendettement
Situation d’impossibilité manifeste, pour une personne physique, de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. Pour apurer cette situation budgétaire déséquilibrée, la personne surendettée peut solliciter une Commission de surendettement (auprès de la Banque de France), afin de définir un plan de sortie de surendettement.
Sureté
Actes juridiques destinés à assurer le paiement de créances dans les cas où leurs débiteurs seraient défaillant. Les sûretés sollicitées pour un prêt sont soit personnelles (cautionnement), soit réelles (hypothèque, hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, gage). En pratique, synonyme de « garantie. »
Tableau d’amortissement
Document de nature technique, indiquant le montant à payer par l’emprunteur à chaque échéance du contrat de crédit. Le tableau d’amortissement précise, pour chaque montant, sa composition en : part de capital, part d’intérêts et autres charges, telle que les primes (ou cotisations) d’assurance. Il mentionne le capital restant dû après le paiement de chaque échéance.
Taux actuariel équivalent
Technique bancaire désignant une méthode de conversion d’un taux conventionnel débiteur (ou nominal) exprimé annuellement, en taux débiteur exprimé pour une autre période, par exemple : un mois. La méthode du taux actuariel équivalent repose sur un mode de calcul : celui des intérêts composés. Cette méthode est en vigueur pour le taux débiteur d’un crédit aux Particuliers, tel qu’un crédit immobilier ou à la consommation. Par exemple : un taux débiteur de 12% par an correspond à un taux débiteur mensuel équivalent d’environ 0,95% (0,9489%).
Taux actuariel proportionnel
Technique bancaire désignant une méthode de conversion d’un taux conventionnel débiteur (ou nominal) exprimé annuellement, en taux débiteur exprimé pour une autre période, par exemple : un mois. La méthode du taux actuariel équivalent repose sur un mode de calcul : celui de la division du taux annuel par le nombre de périodes souhaitées. Cette méthode n’est plus utilisée pour les nouveaux prêts aux Particuliers.
Taux annuel effectif global (TAEG)
Indicateur du prix d’un crédit, composé de tous les coûts supportés par l’emprunteur et connus du prêteur à la date d’émission de l’offre de crédit ou dont le montant est déterminé à cette date et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées. Par exemples : les intérêts, les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, lorsqu’ils respectent les conditions mentionnées. Il permet de comparer différents contrats de crédit entre eux et de vérifier le respect du plafond de prix des crédits (taux d’usure). En conséquence de cette définition, les frais d’intermédiation, tels que les frais de courtage ne figurent pas au TAEG lorsque le recours à l’Intermédiaire bancaire ne fait pas partie des conditions contractuelles exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt (les prêteurs ne respectent pas tous cette obligation légale).
Taux annuel effectif d’assurance (taea)
Indicateur de coût global d’un contrat d’assurance. Il s’obtient par différence entre le TAEG comportant le coût de l’assurance exigée du prêteur, à la charge de l’emprunteur, et le TAEG diminué du coût de l’assurance. Il permet de comparer entre eux différents contrats d’assurance-emprunteur.
Taux débiteur (ou nominal)
Fixe la rémunération du capital prêté. Le taux d’intérêt appliqué au capital mis à disposition (emprunté) ou utilisé, puis du capital restant dû, détermine le montant des intérêts à payer par l’emprunteur. Le taux d’intérêt conventionnel (figurant au contrat) s’exprime en pourcentage fixe ou variable, correspondant à une période annuelle.
Taux d’effort (à l’octroi)
Rapport mathématique entre les charges financières des crédits et les revenus globaux. Les charges financières des crédits comportent le total des remboursements de capital et des intérêts. Le ratio d’effort financier (parfois désigné comme « taux d’endettement ») est calculé sur la base d’une année. Si le taux d’effort de 33% (un tiers des revenus globaux consacrés au remboursement de crédits) est fréquemment mentionné dans la pratique bancaire, et fait l’objet soit d’une obligation générale soit d’une recommandation nationale (35%), il n’existe aucun plafond légal à ce taux.
Taux d’endettement (à l’octroi)
Rapport mathématique entre le montant du prêt à l’octroi et les revenus annuels de l’emprunteur à la même date. Ce ratio représente le nombre d’années de revenus nécessaires pour rembourser le capital d’un prêt immobilier.
Taux d’intérêt annuel
Pourcentage permettant de calculer la rémunération annuelle de la banque sur une somme
d’argent prêté à l’emprunteur
Taux d’usure
Le taux d’usure correspond au « TAEG » maximum auquel peut être accordé un prêt par les établissements bancaires. Ce TAEG intègre les taux nominal, le TAEA (coût des assurances), frais de dossiers bancaire et/ou courtage, frais de garantie.
Mis en place initialement pour protéger les consommateurs des taux abusifs et sans limite, il est recalculé chaque trimestre, sur la base d’une moyenne des taux du trimestre précédent, majoré d’1/3.
Taux proportionnel
Technique du taux consistant à diviser le taux annuel par le nombre d’échéances dans l’année pour obtenir le taux périodique.
Taux périodique
Taux utilisé sur le capital restant dû pour calculer les intérêts d’une échéance. Le taux périodique dépend de la périodicité du crédit (mensuel, annuel, …)
Taux nominal ou taux débiteur (annuel)
C’est le taux (annuel) du crédit quand celui-ci est calculé au taux proportionnel.
Taux révisable (ou Taux variable)
Taux débiteur (ou nominal) conventionnel, qui peut fluctuer à la hausse comme à la baisse tout au long de la durée de remboursement du crédit. Le taux variable est déterminé par un indice de référence, augmenté d’une marge ; il fluctue avec les évolutions de l’indice retenu. Le contrat de crédit peut prévoir des limites aux évolutions à la hausse (cap) et à la baisse (floor).
Tracfin
Service administratif national autonome et indépendant, cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.
Usure (et taux d’usure)
Le niveau d’usure représente le prix maximum d’un crédit. Ce prix est représenté par un indice : le TAEG (voir ce mot). Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un Taux Effectif Global (ou à un TAEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues. Il existe plusieurs catégories de taux d’usure, selon les familles de prêts (leurs natures, leurs durées et leurs montants). Les taux d’usure sont calculés chaque trimestre. Le calcul conforme du TAEG constitue un enjeu essentiel de respect du taux d’usure.
